Cours d'appel Nîmes - Arrêt du 27 mai 2010


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Sujet : Electricité – Manipulations frauduleuses – Redressement de consommation - Vétusté du compteur - Remplacement du compteur - Absence de présomption de fraude - Procès-verbal de constat non probant - Défauts apparents avant le constat - Factures non probantes - Consommations postérieures comparables

Résumé : A la suite du constat de manipulations frauduleuses sur un compteur électrique, le fournisseur a adressé à son client un redressement de consommations. Le juge constate la vétusté du compteur remplacé. Il estime que le distributeur aurait dû s’en rendre compte lors des relevés effectués au cours de la période visée par le redressement. Le juge rappelle que la fraude ne se présume pas et que la simple présomption tirée du constat dressé n’est pas étayée par l’analyse des factures produites à laquelle il n’y a pas lieu de substituer une quelconque reconstitution. Il souligne que les consommations postérieures au remplacement du compteur sont comparables à celles enregistrées antérieurement.