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Votre dossier chez le médiateur

Dès son arrivée, chaque dossier est analysé individuellement pour vérifier s’il peut être instruit par ses services. La loi fixe en effet précisément les conditions d’intervention du médiateur national de l’énergie.

Analyse du dossier

Si votre dossier est recevable :

Le médiateur demande à l’opérateur concerné de lui transmettre ses observations sur votre dossier.
Il peut aussi vous demander des documents complémentaires.

Si votre dossier n’est pas recevable :

Le médiateur vous en explique les raisons dans un délai maximum de 3 semaines. > Comment savoir si votre dossier est recevable ?

Vous êtes alors orienté vers l’organisme compétent.

Solution

Un chargé de mission du médiateur va rechercher un accord amiable entre vous et votre fournisseur ou distributeur.
Si nécessaire, une recommandation de solution au litige va être rédigée.

La rédaction des recommandations est soumise à quatre grands principes :
simplicité, équité, respect du droit et efficacité !

La recommandation est ensuite communiquée par écrit, dans un délai maximum de 90 jours, à chacune des parties, qui est libre de suivre ou non l’avis du médiateur.
Le fournisseur doit toutefois, dans un délai d’un mois, rendre compte des suites données à cette recommandation.

Dans l’intérêt du consommateur, le recours à la médiation suspend les délais pour agir en justice.

A l’issue de la recommandation du médiateur, ces délais reprennent leur cours en l’état où ils se trouvaient au moment de la saisine, comme si la médiation n’avait pas eu lieu.

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