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Dernières recommandations

Recommandation n° 2015-0786 - Coupure longue - Abattement réglementaire - Branchement triphasé

Recommandation n° 2015-0695 - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) - Prorata temporis - Coefficients climatiques

Recommandation n° 2015-0596 - Résiliation tardive - Résiliation à tout moment et sans condition du contrat de fourniture d'énergie pour un consommateur

Recommandation n° 2015-0517 - Certificat d'Economie d'Energie (CEE) - Conditions de la cession des droits - Information des consommateurs insuffisante - Eco-PTZ - Loterie

Recommandation n° 2015-0514 - Article L.121-91-1 du Code de la consommation - Gratuité du paiement par mandat compte - Remboursement automatique des frais - Convention avec la Banque Postale

Recommandation n° 2015-0512 - Colonnes montantes - Incident électrique - Rôle du distributeur - Garde juridique - Devoir de surveillance

Recommandation n° 2015-0273 - Certificat d'économie d'énergie communiqué à deux fournisseurs - Accord exprès du client

Recommandation n° 2014-1772 - Conditions d'éligibilité aux tarifs sociaux - Bénéficiaires potentiels de l'Aide à une Complémentaire Santé (ACS) ne souhaitant pas souscrire de complémentaire santé - Démarches

Recommandation n° 2014-1588 - Information internet à préciser - Coefficient de conversion - Pression standard

Recommandation n° 2014-1550 - Offre souscrite non proposée par le fournisseur - Tarifs non péréqués

Recommandation n° 2014-1461 - Programmation des rendez-vous - Amplitude horaire

Recommandation n° 2014-1439 - Barème de raccordement - Prestations complémentaires - Décret DC/DICT - Prestations de faible occurence - Révision du barème V3

Recommandation n° 2014-1433 - barème de raccordement, zone de raccordement, définition INSEE

Recommandation n° 2014-1418 - Forfait cuisine - Compteur de référence non posé - Non application du contrat - Révision des consommations facturées

Recommandation n° 2014-1414 - transmission par le fournisseur au distributeur des adresses actualisées du consommateur - dysfonctionnement du boîtier de télé - report - rattrapage de facturation - prescription

Recommandation n° 2014-1190 - Travaux de rénovation énergétique - Mise en liquidation judiciaire de l'entreprise - Mise en cause du fournisseur d'énergie partenaire - Certificat d'Economie d'Energie (CEE)

Recommandation n° 2014-1103 - Application du Tarif de Première Nécessité (TNP) - Déménagement - Changement de situation familiale

Recommandation n° 2014-1090 - Coût de rénovation des colonnes montantes - Présomption de propriété - Droit d'abandon au bénéfice des copropriétaires

Recommandation n° 2014-0917 - Contestation des niveaux de consommation facturés - Ajustement de l'échéancier de paiement - Prise en compte des évolutions tarifaires

Recommandation n° 2014-0900 - Modalités de décompte du délai de règlement - Prise en compte du délai d'encaissement

Recommandation n° 2014-0848 - Propriété des colonnes montantes - Charges financières liées à leur rénovation - Opposabilité du cahier des charges de concession

Recommandation n° 2014-0830 - Seuil de rentabilité - Impossibilité de desserte - Forme du devis - Changement anticipé du mode de chauffage

Recommandation n° 2014-0740 - Redressement de consommation suite à un dysfonctionnement de compteur - Transmission systématique au consommateur du détail du redressement - Publication par une ELD des modalités de calcul des redressements de consommation

Recommandation n° 2014-0634 - Enregistrement à tort de tour de compteur - Anomalies sur la mise à jour informatique - Rattrapage de facturation - Responsabilité solidaire du fournisseur et du distributeur

Recommandation n° 2014-0633 - Interruption de fourniture en raison d'un impayé - Facturation de consommations estimées non justifiée

Recommandation n° 2014-0601 - Changement d'offre - Index estimé - Rejet des index postérieurement relevés inférieurs aux index estimés

Recommandation n° 2014-0480 - Délai de réalimentation à la suite d'une coupure anormalement long - Démarches du distributeur pour assurer une réalimentation rapide - Perte de denrées alimentaires - Responsabilités

Recommandation n° 2014-0472 - Coefficient de conversion erroné - Pression de livraison - Redressement - Accès des tiers aux réseaux de distribution (ATRD4)

Recommandation n° 2014-0463 - Modalités de paiement - Paiement par virement non prévu

Recommandation n° 2014-0462 - Tarif B2S - Non-respect de l'engagement de consommation - Complément de facturation - Limitation à la part fixe annuelle des coûts de transport à la charge du fournisseur