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Dernières recommandations

Recommandation n° 2015-1008 - Passage de facturation annuelle à bimestrielle en cours de contrat - Mise à jour des CGV - Facture annuelle tardive - Informations mentionnées sur l'échéancier de paiement - Surestimation des consommations

Recommandation n° 2015-1002 - Frais de relance et de recouvrement - Pénalités mises à la charge du consommateur - Absence de titre exécutoire

Recommandation n° 2015-0961 - Absence d'information du consommateur sur le passage des agents en charge des relevés - Absence de relevé d'index - Rattrapage - Prescription - Limitation à un an des consommations régularisées

Recommandation n° 2015-0866 - Entreprise Locale de Distribution intégrée - Synchronisation des dates d'émission de factures avec celles des relèves cycliques - Limitation à un an de rattrapage - Plan de paiement sous-évalué

Recommandation n° 2015-0786 - Coupure longue - Abattement réglementaire - Branchement triphasé

Recommandation n° 2015-0695 - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) - Prorata temporis - Coefficients climatiques

Recommandation n° 2015-0626 - Redressement de consommation non vérifiable - Période de référence prise en compte pour le calcul du redressement non précisée - Responsabilité du fournisseur dans le maintien d'un redressement manifestement erroné

Recommandation n° 2015-0596 - Résiliation tardive - Résiliation à tout moment et sans condition du contrat de fourniture d'énergie pour un consommateur

Recommandation n° 2015-0517 - Certificat d'Economie d'Energie (CEE) - Conditions de la cession des droits - Information des consommateurs insuffisante - Eco-PTZ - Loterie

Recommandation n° 2015-0514 - Article L.121-91-1 du Code de la consommation - Gratuité du paiement par mandat compte - Remboursement automatique des frais - Convention avec la Banque Postale

Recommandation n° 2015-0512 - Colonnes montantes - Incident électrique - Rôle du distributeur - Garde juridique - Devoir de surveillance

Recommandation n° 2015-0273 - Certificat d'économie d'énergie communiqué à deux fournisseurs - Accord exprès du client

Recommandation n° 2014-D0345 - Absence de prise en compte dans la facturation de relevé du compteur par le fournisseur - Régularisation de la consommation sous-estimée - Absence de réévaluation de l'échéancier de mensualisation

Recommandation n° 2014-D0339 - Dysfonctionnement de compteur - Détection tardive - Prise en compte des usages pendant la période de dysfonctionnement - Abattement justifié - Suites judiciaires

Recommandation n° 2014-D0045 - Suspicion de dysfonctionnement de compteur - Compteur remplacé - Redressement recommandé - Index relevé non pris en compte dans la facturation - Suites judiciaires

Recommandation n° 2014-1772 - Conditions d'éligibilité aux tarifs sociaux - Bénéficiaires potentiels de l'Aide à une Complémentaire Santé (ACS) ne souhaitant pas souscrire de complémentaire santé - Démarches

Recommandation n° 2014-1588 - Information internet à préciser - Coefficient de conversion - Pression standard

Recommandation n° 2014-1550 - Offre souscrite non proposée par le fournisseur - Tarifs non péréqués

Recommandation n° 2014-1461 - Programmation des rendez-vous - Amplitude horaire

Recommandation n° 2014-1439 - Barème de raccordement - Prestations complémentaires - Décret DC/DICT - Prestations de faible occurence - Révision du barème V3

Recommandation n° 2014-1433 - barème de raccordement, zone de raccordement, définition INSEE

Recommandation n° 2014-1418 - Forfait cuisine - Compteur de référence non posé - Non application du contrat - Révision des consommations facturées

Recommandation n° 2014-1414 - transmission par le fournisseur au distributeur des adresses actualisées du consommateur - dysfonctionnement du boîtier de télé - report - rattrapage de facturation - prescription

Recommandation n° 2014-1190 - Travaux de rénovation énergétique - Mise en liquidation judiciaire de l'entreprise - Mise en cause du fournisseur d'énergie partenaire - Certificat d'Economie d'Energie (CEE)

Recommandation n° 2014-1103 - Application du Tarif de Première Nécessité (TNP) - Déménagement - Changement de situation familiale

Recommandation n° 2014-1090 - Coût de rénovation des colonnes montantes - Présomption de propriété - Droit d'abandon au bénéfice des copropriétaires

Recommandation n° 2014-0917 - Contestation des niveaux de consommation facturés - Ajustement de l'échéancier de paiement - Prise en compte des évolutions tarifaires

Recommandation n° 2014-0900 - Modalités de décompte du délai de règlement - Prise en compte du délai d'encaissement

Recommandation n° 2014-0848 - Propriété des colonnes montantes - Charges financières liées à leur rénovation - Opposabilité du cahier des charges de concession

Recommandation n° 2014-0830 - Seuil de rentabilité - Impossibilité de desserte - Forme du devis - Changement anticipé du mode de chauffage