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Fin de la trêve hivernale des coupures d’énergie pour impayés
Publié le 31 mars 2022
Chaque année, les fournisseurs d’énergie ne peuvent interrompre la fourniture d’électricité ou de gaz naturel de leurs clients pour un impayé du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Cette trêve hivernale prend fin le 1er avril. En 2020 et 2021, la trêve avait été prolongée compte tenu de la crise sanitaire.
Certains fournisseurs ont décidé, qu’en cas d’impayés de factures d’électricité, ils ne feront plus de coupures d’alimentation en électricité mais laisseront un accès minimum à l’électricité à leurs clients (réduction de puissance à 1 kVA). C’est le cas de PLUM et d’EDF.
> Consulter la demande du médiateur national de l’énergie d’un accès minimal à l’électricité toute l’année
Informations pratiques :
Le fournisseur doit alerter le consommateur avant l’intervention. Il est donc important pour le consommateur de se manifester dès la réception d’un courrier ou mail de relance pour impayé.
Le consommateur doit contacter son fournisseur par téléphone puis par courrier ou mail afin de conserver une trace écrite de ses échanges s’il ne peut s’acquitter de sa facture impayée afin d’essayer d’obtenir un échéancier de paiement pour régler sa dette.
Il peut également contacter un travailleur social qui l’accompagnera dans les démarches et également l’informer sur les aides financières auxquelles il peut prétendre. La Caisse d’Allocation Familiale, la caisse de retraite, certaines associations de consommateurs ou associations caritatives, peuvent l’aider ponctuellement pour le paiement de certaines factures.
> Consulter la fiche Que faire en cas de difficulté de paiement ?
A noter : le planning d’envoi des chèques énergie 2022 a été publié sur le site https://chequeenergie.gouv.fr
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