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Le médiateur national de l’énergie veut en finir avec le démarchage abusif

Publié le 24 février 2020

démarcheur sollicitant une vieille dame

Le médiateur national de l’énergie, Olivier CHALLAN BELVAL, considère qu’il faudrait interdire le démarchage à domicile pour la fourniture de gaz et d’électricité. Afin de mieux protéger les consommateurs dans le contexte de la fin des tarifs réglementés de vente. Et pour éviter qu’ils ne se retrouvent engagés contre leur gré avec un autre fournisseur que celui qu’ils souhaitent.

Le médiateur  propose quatre mesures pour encadrer très strictement la pratique du démarchage :

  1. Interdire aux démarcheurs de recueillir directement la signature des consommateurs démarchés sur le lieu du démarchage.
  2. Interdire de commencer l’exécution d’un nouveau contrat de fourniture d’électricité ou de gaz avant l’expiration du délai pendant lequel le consommateur a le droit de se rétracter (sauf en cas d’emménagement).
  3. Décider que tout contrat de fourniture d’électricité ou de gaz qui aurait été souscrit sans respecter les règles précitées sera entaché de nullité absolue.
  4. Créer, en complément des amendes infligées par l’Administration (DGCCRF), la sanction administrative de retrait de l’autorisation de fourniture d’énergie, en cas de pratiques de démarchage frauduleuses des fournisseurs.

Lire notre tribune (PDF – 913.26KO)

Consulter le communiqué de presse (PDF – 801.42KO)

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