Les litiges des « non professionnels » entrent-ils tous dans le champ de compétence du médiateur national de l’énergie ?

Depuis la création du médiateur national de l’énergie, une question récurrente se pose : les non professionnels, tels qu’une personne morale de droit public (comme une collectivité territoriale ou un établissement public) ou une personne morale de droit privé sans but lucratif (comme une association ou une fondation), entrent-ils tous dans le champ de compétence du médiateur national de l’énergie fixé par la loi ?

Dans l’ambiguïté de la loi, plusieurs positions ont été adoptées. Le médiateur national de l’énergie a d’abord considéré comme recevables les litiges de tous les non-professionnels. Il a ensuite décidé, par cohérence avec ce qui se fait pour les petits professionnels, de réserver la possibilité de le saisir aux non professionnels qui répondent aux critères appliqués pour les microentreprises (moins de dix salariés ou agents et jusqu’à 2 millions d’euros de budget). A la suite de la réponse ministérielle du 13 avril 2021, il est revenu à sa position initiale et instruit en médiation les litiges des tous les non professionnels, quelle que soit leur taille.

Toutefois, dans son rapport publié 13 septembre 2022, la Cour des comptes a recommandé d’exclure expressément les collectivités territoriales, personnes morales assimilées à des consommateurs non professionnels, du champ des personnes pouvant saisir le médiateur national de l’énergie.

Ces évolutions successives ont rendu confuse la définition du champ de compétence du médiateur national de l’énergie aux yeux du consommateur.

Pour clarifier la définition de son champ de compétence, le médiateur national de l’énergie a demandé une étude juridique à monsieur Jean-Ludovic SILICANI, Conseiller d’État honoraire, Président du comité scientifique de la revue de LexisNexis, dont la note livrée en juin 2023 est téléchargeable ici.

En application de ces propositions, le médiateur national de l’énergie a décidé d’appliquer les règles suivantes proposées par monsieur SILICANI :

• toutes les personnes physiques non professionnelles sont, par cette seule qualité, recevables à saisir le médiateur national de l’énergie ;
• toute personne morale publique ou privée, dont les effectifs sont inférieurs à 10 et dont le chiffre d’affaires, pour un organisme de droit privé, ou le budget, pour un organisme de droit public, est inférieur ou égal à 2 millions d’euros, est présumée remplir les conditions pour saisir le médiateur national de l’énergie ;
• les autres personnes morales ne sont, en principe, pas recevables à saisir le médiateur national de l’énergie, sauf si elles démontrent dans leur saisine que le contrat les liant à l’entreprise du secteur de l’énergie n’est pas destiné à une activité à but lucratif et d’autre part qu’elles ne disposent pas de moyens de négociation.

Il est rappelé que les « non professionnels », qui n’entrent pas dans le champ de compétence du médiateur national de l’énergie, peuvent saisir le médiateur des entreprises.

 Télécharger la note juridique de monsieur SILICANI, Conseiller d’État honoraire, Président du comité scientifique de la revue de LexisNexis

 Consulter les textes de références qui encadrent l’action du médiateur national de l’énergie