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Dernières recommandations

Recommandation n° 2014-0414 - ELD - Publication des modalités de calcul d'un redressement - Site internet - Transmission du détail du calcul aux consommateurs

Recommandation n° 2014-0343 - Compteur LINKY - Délai de détection des dysfonctionnements

Recommandation n° 2014-0342 - Partenaire du fournisseur d'énergie - Dysfonctionnement de la pompe à chaleur - Défaillance du partenaire - Responsabilité du fournisseur

Recommandation n° 2014-0340 - Prestation du distributeur - Défaut de conseil

Recommandation n° 2014-0339 - Consommation sans fournisseur - Frais d'agent assermenté - Dépose du compteur - Délai d'alimentation en libre-service

Recommandation n° 2014-0210 - Auto-relevés - Plan de paiement sous-évalué - Rattrapage

Recommandation n° 2014-0190 - Modalités de décompte du délai de règlement - Pénalités de retard

Recommandation n° 2014-0188 - Gaz - Contestation des modalités de calcul en cas d'évolution tarifaire - Application d'une répartition prorata temporis sans prise en compte des index auto-relevés - Utilisation des coefficients climatiques

Recommandation n° 2014-0082 - Mise en service - Index contractuel erroné non corrigé - Preuve au moyen de l'état des lieux

Recommandation n° 2014-0081 - Prescription - Limitation rattrapage de facturation à un an - consommation sous-estimée - Précarité

Recommandation n° 2014-0060 - Déplacement d'un ouvrage de distribution publique - Devis hors barème public - Demande d'approbation par la Commission de régulation de l'énergie

Recommandation n° 2014-0052 - Suspension de fourniture - Avis de passage en cas d'absence du client - Evolution de la procédure de suspension en cas d'impayés

Recommandation n° 2013-1928 - Index de changement de fournisseur - Adaptation de l'échéancier de mensualisation sur la base du relevé intermédiaire

Recommandation n° 2013-1921 - Facture de redressement distincte - Plan de mensualisation - Echéances impayées - Prélèvements hors échéancier

Recommandation n° 2013-1860 - Dysfonctionnement du compteur - Application de la procédure concertée entre les acteurs du marché de l'énergie - Information du consommateur sur les modalités du redressement - Calcul du redressement

Recommandation n° 2013-1859 - Raccordement au réseau de gaz - Suspension de fourniture prolongée à la suite d'un incident - Information délivrée par le distributeur au fournisseur au sujet de la coupure

Recommandation n° 2013-1832 - Remboursement des trop-perçus - Consommation relevée ou estimée - Délai de remboursement - 15 jours - Arrêté facture - Pénalités de retard

Recommandation n° 2013-1816 - Estimation des consommations - Mensualisation - Conditions générales de vente - Frais de recouvrement

Recommandation n° 2013-1768 - Coupure programmée - Défaut d'information

Recommandation n° 2013-1757 - Coût du raccordement - Choix d'une technologie aérienne ou souterraine - Publication obligatoire des barèmes et procédures - Solution technique de référence

Recommandation n° 2013-1756 - Coût de rénovation des colonnes montantes - présomption de propriété - droit d’abandon au bénéfice des copropriétaires

Recommandation n° 2013-1690 - Raccordement - Passage de triphasé en monophasé - Branchement vétuste

Recommandation n° 2013-1677 - Colonnes montantes - Forfait cuisine collectif - Tarif d'acheminement

Recommandation n° 2013-1674 - Transmission tardive des index relevés par le distributeur - Emission d'une facture rectificative par le fournisseur

Recommandation n° 2013-1672 - Contrat de vente de gaz réparti - Coefficient énergétique global - Informations à fournir aux consommateurs - Dysfonctionnement de compteurs individuels - Prise en compte des relevés de la chaufferie collective

Recommandation n° 2013-1601 - Commission de surendettement - Plan de redressement - Créances échues - Coupure

Recommandation n° 2013-1474 - Tarif social de première nécessité - Devoir d'information - Index de résiliation et souscription

Recommandation n° 2013-1473 - Consommation sans fournisseur - Mise en service tardive - Blocage du point de livraison - Délais contractuels

Recommandation n° 2013-1472 - Lisibilité de la facturation - Facturation des taxes - Contribution au Service Public de l'électricité (CSPE)

Recommandation n° 2013-1468 - Surtension - Catalogue des prestations du distributeur - Délai de réalisation maximum