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Dernières recommandations

Recommandation n° D2016-0378 - respect par les ELD des prix des prestations annexes déterminés par la CRE - conformité des CGV et des factures à la règlementation - publication des CGV - mise en œuvre de procédures de recouvrement proportionnées et gradué

Recommandation n° D2016-0377 - Estimation des consommations - établissement des mensualités - prise en compte des index auto-relevé - nécessité de contrôler la cohérence des index auto-relevés

Recommandation n° 2016-0256 - Coupure inappropriée-Impayée de faible montant - mesures de recouvrement graduées et proportionnées

Recommandation n° D2016-0125 - facture rectificative insuffisamment détaillée –Rappel des prescriptions de l’arrêté du 18 avril 2012 sur les factures d’électricité et de gaz naturel

Recommandation n° D2015-01720 - Travaux de raccordement - établissement d'un devis - conditions imprécises d'annulation des travaux - Contestation des frais d'annulation

Recommandation n° 2015-D1600 - contrat de vente de gaz réparti – souscription et changement de fournisseur effectué à tort - vérification de la cohérence des caractéristiques associées à un PCE

Recommandation n° D2015-01371 - dépassement de la puissance souscrite - pénalités de dépassement - tarif vert - tarif jaune - information du client par le fournisseur en cas de dépassement de puissance constaté

Recommandation n° D2015-01237 - application des tarifs sociaux- blocage - organismes d'assurance maladie -démarches

Recommandation n° 2015-D1184 - gaz naturel - résiliation tardive du contrat - défaut d’information

Recommandation n° 2015-D1054 Conditions de résiliation d'un contrat de fourniture de gaz - informations du fournisseur contradictoires dans les CGV et sur ses factures

Recommandation n° D2015-00997 - Index de mise en service erroné. Mise en service réalisée sur la base de l’index de résiliation du prédécesseur remontant à plus de 8 semaines

Recommandation n° D2015-00649 - Offre promotionnelle - Trop perçu - Absence de remboursement

Recommandation n° D2015-D0487 - Coefficients climatiques, répartition de la consommation avant et après une évolution tarifaire, harmonisation des modalités de calcul prorata temporis des taxes et des consommations

Recommandation n° D2015-00211 - mise à jour des données techniques sur l'état de la colonne montante par le distributeur, mise à disposition de ces informations au fournisseur

Recommandation n° 2015-D0050 - Absence de relevé de compteur - Non enregistrement d'un contrat par le fournisseur - Régularisation tardive

Recommandation n° 2015-D0050 - Absence de relevé de compteur - Non enregistrement d'un contrat par le fournisseur - Régularistaion tardive

Recommandation n° D2015-0032 - Résiliation tardive - Trop perçu - Absence de remboursement

Recommandation n° 2015-1712 - Mise en service conditionnée à la production d'un bail (non) - Malade à haut risque vital - Procédure

Recommandation n° 2015-1419 - Gaz naturel - Devoir d'alerte en vigueur dans le secteur de la distribution de l'eau (L2 224-12-4 III Bis et R-2 224-20-1 du CGCT) - Fuite de gaz détectée en partie privative

Recommandation n° 2015-1385 - Suspicion de saut de cran sur compteur électromécanique - Fréquence semestrielle des relevés non assurée - Suspension de la fourniture du contrat en cours au titre d'un impayé constaté pour un contrat résilié

Recommandation n° 2015-1230 - Contribution tarifaire d'acheminement (CTA) - Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la Contribution tarifaire d'acheminement (CTA)

Recommandation n° 2015-1224 - Suspicion de dysfonctionnement de compteur - Modalités de vérification du bon fonctionnement - Contrôle métrologique - Vérification métrologique

Recommandation n° 2015-1218 - Conseil tarifaire inadapté lors de la mise en service - Perte financière consécutive à un abonnement inadapté

Recommandation n° 2015-1165 - Dysfonctionnement de compteur - Modalités de facturation d'un redressement des consommations - Facturation séparée de la facturation courante du redressement de consommation

Recommandation n° 2015-1162 - Co-titulaire d'un contrat de fourniture dans le contexte d'une colocation - Information des co-titulaires en cas de changement contractuel

Recommandation n° 2015-1023 - Autorisation d'urbanisme - Augmentation du chiffrage des travaux d'extension - Devis hors barème public

Recommandation n° 2015-1008 - Passage de facturation annuelle à bimestrielle en cours de contrat - Mise à jour des CGV - Facture annuelle tardive - Informations mentionnées sur l'échéancier de paiement - Surestimation des consommations

Recommandation n° 2015-1002 - Frais de relance et de recouvrement - Pénalités mises à la charge du consommateur - Absence de titre exécutoire

Recommandation n° 2015-0982 - Facturation bimestrielle - Date de facturation des index relevés - Décalage entre les relevés et la facturation

Recommandation n° 2015-0961 - Absence d'information du consommateur sur le passage des agents en charge des relevés - Absence de relevé d'index - Rattrapage - Prescription - Limitation à un an des consommations régularisées