Dernières recommandations
Recommandation n° 2013-0632 - Défaut d'information - Dysfonctionnement de l'installation intérieure - Fuite de gaz
Recommandation n° 2013-0584 - Assiette de la TVA - Part acheminement
Recommandation n° 2013-0579 - Prescription - Erreur de relevé
Recommandation n°2013-0422 - Creux de tension - Qualité de fourniture - Installation d'un transformateur - Déclaration d'utilité publique
Recommandation n° 2013-0413 - Erreur de PDL - Absence de relevé
Recommandation n° 2013-0411 - Contrôle métrologique
Recommandation n° 2013-0399 - Conseil tarifaire - Electricité - Puissance adaptée - Application rétroactive du tarif
Recommandation n° 2013-0397 - Compteur incendié - Branchement provisoire - Dédommagement
Recommandation n° 2013-0394 - Tarif de première nécessité (TPN) - Clarté de la facture
Recommandation n°2013-0342 - Tarif Première Nécessité (TPN) - Modalité d'application du TPN - Tarification progressive
Recommandation n° 2013-0323 - Contribution tarifaire d'acheminement (CTA) - Calcul du tarif d'acheminement
Recommandation n° 2013-0315 - Absence d'information préalable - Clause d'exclusion de responsabilité du distributeur - Coupure programmée - Distinction consommateur/professionnel - Perte d'une chance
Recommandation n° 2013-0308 - Souscription de contrat - Moyen de paiement - Prélèvement automatique
Recommandation n°2013-0287 - Contribution tarifaire d'acheminement CTA - Formule tarifaire d'acheminement
Recommandation n° 2013-0245 - Absence de traitement de la réclamation - Erreur de facturation - Défaut d'information
Recommandation n°2013-0231 - Consommation élevée - Creux de tension - Indemnisation - Puissance de raccordement
Recommandation n° 2013-0211 - Colonnes montantes - Présomption de propriété - Renouvellement
Recommandation n° 2013-0207 - Conseil tarifaire dans l’exécution du contrat - Désoptimisation tarifaire - Coupure du gaz pour impayé en électricité
Recommandation n°2013-0192 - Facturation - Arrêté du 18 avril 2012 - Index de changement de fournisseur - Index de mise en service
Recommandation n° 2013-0167 - Coupure longue - Dommage direct et certain - Centre d'appel dépannage - Electricien privé
Recommandation n° 2013-0136 - Certificat d'économie d'énergie - Tarifs - Attestation de fin de travaux
Recommandation n° 2013-0135 - Dysfonctionnement de compteur - Devoir de réponse du distributeur à courrier réclamation des consommateurs
Recommandation n° 2013-0133 - Rétrocession - Frais d’agent assermenté
Recommandation n° 2013-0112 - Multiples inversions de PDL - Détection tardive - Correction erronée - Imbroglio de facturation
Recommandation n° 2012-2263 - Compteur Linky - Index estimé - Index relevé
Recommandation n° 2012-2153 - Dysfonctionnement de compteur - Affichage du compteur - Redressement - Répartition HP/HC
Recommandation n° 2012-2127 - Absence de relevé - Rattrapage - Prescription
Recommandation n° 2012-1871 - Frais de location - Bloc de détente
Recommandation n° 2012-1805 - Consommation sans fournisseur - Accès au réseau
Recommandation n° 2012-1701 - Coupure longue - Qualité de fourniture - Défaut d'information - Délai de traitement - Abattement
