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Dernières recommandations

Recommandation n° D2016-01401 - Prix fixe, prix garantis inférieurs aux tarifs réglementés

Recommandation n° D2016-01226 - Information des consommateurs sur l’existence de mesures sociales avant la coupure, article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, Coupure d’une énergie pour un impayé en concernant une autre

Recommandation n° D2016-01165 - Résiliation à la date souhaitée par le consommateur, Echec d'une demande de résilation en raison d'une demande de mise en service en cours

Recommandation n° D2016-00693 - Date de résiliation à retenir, échec de la demande de résiliation en raison d’une mise en service programmée

Recommandation n° 2016-0895 - Rénovation d'une colonne électrique territoire sous concession du SIPPEREC

Recommandation n° 2016-0743 - Devis de raccordement Absence de notification du barème des prestations auprès de la CRE

Recommandation n° 2016-0705 - Modalités de prise en compte d'un redressement de consommation dans la facturation, Précisions à apporter sur les paramètres du redressement à distinguer des consommations courantes

Recommandation n° D2016-0610 - redressement intégré à la facturation courante/conformité à l'arrêté du 18 avril 2012

Recommandation n° D2016-0483 - Prise en compte des index auto-relevés par le distributeur - Compteur non  relevé depuis plus de 12 mois - Elargissement de la fenêtre de facturation

Recommandation n° D2016-0420 - Décret n°2008-780 du 13 août 2008/délai d'envoi des courriers de relance avant intervention pour impayé/suspension de fourniture/réduction de puissance

Recommandation n° D2016-0378 - respect par les ELD des prix des prestations annexes déterminés par la CRE - conformité des CGV et des factures à la règlementation - publication des CGV - mise en œuvre de procédures de recouvrement proportionnées et gradué

Recommandation n° D2016-0377 - Estimation des consommations - établissement des mensualités - prise en compte des index auto-relevé - nécessité de contrôler la cohérence des index auto-relevés

Recommandation n° D2016-00311 - Dysfonctionnement de compteur – Redressement – Application de la procédure concertée entre les acteurs du marché de l'énergie – Abattement de 10%-Modalités de facturation du redressement

Recommandation n° 2016-0256 - Coupure inappropriée-Impayée de faible montant - mesures de recouvrement graduées et proportionnées

Recommandation n° D2016-0125 - facture rectificative insuffisamment détaillée –Rappel des prescriptions de l’arrêté du 18 avril 2012 sur les factures d’électricité et de gaz naturel

Recommandation n° D2016-0030 - Transformateur en déshérence/dé-raccordement/défaut information préalable

Recommandation n° D2016-00160 - Facture de régularisation/déduction des consommations estimées déjà facturées/Défaut d'information sur les dates des factures et périodes de consommation correspondantes

Recommandation n° D2015-01720 - Travaux de raccordement - établissement d'un devis - conditions imprécises d'annulation des travaux - Contestation des frais d'annulation

Recommandation n° 2015-D1600 - contrat de vente de gaz réparti – souscription et changement de fournisseur effectué à tort - vérification de la cohérence des caractéristiques associées à un PCE

Recommandation n° D2015-01371 - dépassement de la puissance souscrite - pénalités de dépassement - tarif vert - tarif jaune - information du client par le fournisseur en cas de dépassement de puissance constaté

Recommandation n° D2015-01237 - application des tarifs sociaux- blocage - organismes d'assurance maladie -démarches

Recommandation n° 2015-D1184 - gaz naturel - résiliation tardive du contrat - défaut d’information

Recommandation n° 2015-D1054 Conditions de résiliation d'un contrat de fourniture de gaz - informations du fournisseur contradictoires dans les CGV et sur ses factures

Recommandation n° D2015-00997 - Index de mise en service erroné. Mise en service réalisée sur la base de l’index de résiliation du prédécesseur remontant à plus de 8 semaines

Recommandation n° D2015-00649 - Offre promotionnelle - Trop perçu - Absence de remboursement

Recommandation n° D2015-D0487 - Coefficients climatiques, répartition de la consommation avant et après une évolution tarifaire, harmonisation des modalités de calcul prorata temporis des taxes et des consommations

Recommandation n° D2015-0310 - Prise en compte tardive par le fournisseur des index relevés par le distributeur – Mensualités insuffisantes – facture de régularisation importante – Limitation du rattrapage à un an

Recommandation n° D2015-00211 - mise à jour des données techniques sur l'état de la colonne montante par le distributeur, mise à disposition de ces informations au fournisseur

Recommandation n° 2015-D0050 - Absence de relevé de compteur - Non enregistrement d'un contrat par le fournisseur - Régularisation tardive

Recommandation n° 2015-D0050 - Absence de relevé de compteur - Non enregistrement d'un contrat par le fournisseur - Régularistaion tardive