Recommandation n° 2011-0666 - VGR*PCE collectif


Le bailleur de la résidence dans laquelle Monsieur K détient un logement pris en location, a conclu avec le fournisseur Y un contrat de Vente de Gaz Réparti (VGR). Monsieur K, en tant que locataire, est en principe liée, par délégation de paiement, au fournisseur qui lui facture directement ses consommations.

Le système de vente de gaz réparti est décrit en annexe à la présente recommandation. La lecture de cette annexe est recommandée pour la bonne compréhension des explications et conclusions qui suivent.



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