Recommandation n° 2015-1419 - Gaz naturel - Devoir d'alerte en vigueur dans le secteur de la distribution de l'eau (L2 224-12-4 III Bis et R-2 224-20-1 du CGCT) - Fuite de gaz détectée en partie privative


Ce litige concerne la facturation des consommations de gaz naturel de Monsieur F. et notamment la facture du 30 mars 2015 d’un montant de 11 469,24 euros TTC (hors prélèvements) qui met à sa charge une consommation de 17 710 m3 pour la période du 12 mars 2014 au 24 mars 2015.

A réception de cette facture, Monsieur F. s'est aperçu que son compteur continuait de tourner alors que son arrivée de gaz était fermée. Monsieur F. a contacté le service « Urgence Dépannage Gaz » le 3 avril 2015 qui a détecté une fuite sur son installation intérieure.

Monsieur F. reproche au fournisseur Y et au distributeur A de l'avoir mis en danger et surtout de ne pas l'avoir alerté de l’augmentation anormale de sa consommation, ce qui lui aurait pourtant permis de réagir plus rapidement et de limiter les conséquences financières de la fuite.



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