Recommandation n° D2015-00997 - Index de mise en service erroné. Mise en service réalisée sur la base de l’index de résiliation du prédécesseur remontant à plus de 8 semaines


Le consommateur conteste  la première facture annuelle émise par le fournisseur A, le 24 avril 2015, pour un montant à régler de 1 238,17 euros TTC (après déduction de ses prélèvements mensuels déjà réglés d’un total de 870 euros TTC). Le consommateur affirme que cette facture régularise les consommations d’électricité depuis mai 2012, date à laquelle il a pris possession de ce logement et souscrit un contrat avec le fournisseur B, qui ne lui a jamais adressé de facture. Après que le distributeur Y a informé le consommateur en avril 2014 qu'il consommait de l’énergie sans avoir de contrat avec un fournisseur, le consommateur a souscrit un contrat auprès du fournisseur A en mai 2014. Le consommateur précise que l'index de mise en service en mai 2014 était de 78 029 kWh, et non de 65 913 kWh. Le consommateur réclame l’annulation sur la facture du 24 avril 2015 d’une partie des consommations régularisées sur trois ans.



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