Colonnes montantes, un ovni juridique

Depuis 2013, le médiateur a pris position sur le financement de la rénovation des colonnes montantes d’électricité, ces câbles et canalisations qui, dans les immeubles collectifs, acheminent l’électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement.

 

Sur le plan juridique, les colonnes montantes appartiennent-elles aux copropriétés ou font-elles partie du réseau de distribution ? Cette question a des conséquences lourdes car sa réponse détermine qui doit assumer le coût de leur rénovation, rendue nécessaire par leur vétusté dans de nombreux immeubles.


Pour le médiateur national de l’énergie, les colonnes montantes font partie du réseau et relèvent donc de la responsabilité du gestionnaire de réseau.


> Voir la décision de la cour d’appel de Versailles du 29 mars 2016


Mais afin de dépasser le débat strictement juridique, Jean Gaubert prône une solution pragmatique pour le financement des rénovations des colonnes montantes : un financement tripartite entre les copropriétés, le gestionnaire de réseau et les collectivités locales, propriétaires du réseau concédé.
Le législateur, dans le cadre du projet de loi de transition énergétique, s’est saisi du sujet. Un rapport sur le statut des colonnes montantes doit être remis au Parlement courant 2016.

 

Pour en savoir plus :

> Rénovation des colonnes montantes d’électricité : pour un financement tripartite, Communiqué de presse du 9 avril 2015

Les colonnes montantes d'eau, de gaz et d'électricité, Pierre Sablière, AJDI, Editions Dalloz, octobre 2014.


> Rapport annuel 2015 du médiateur national de l’énergie (Page  74)

 

> Rapport annuel 2014 du médiateur national de l’énergie (Page  89)

 

Rapport annuel 2013 du médiateur national de l’énergie (Page 62)


> Recherchez les recommandations sur les colonnes montante

 

> Recherchez les jurisprudences sur les colonnes montantes


 

Presse & Médias

> Copropriétés contre Enedis (ex-ERDF) : qui doit payer la réfection des colonnes montantes ?
Le Particulier, Juillet 2016

> Statut des colonnes montantes : En cours d’expertise
Mon immeuble.com, Juin 2016

> Câbles électriques… des milliards d’euros en jeu
Le particulier.fr, mai 2015

> La mise aux normes qui met le feu entre ERDF et les copropriétés,
Interview du médiateur par BFM business, 9 avril 2015.

> Jean Gaubert : le médiateur de l'énergie défend les copropriétés face à ERDF
Le particulier.fr, Mars 2015

> Interview de Jean Gaubert à propos des colonnes montantes
France Info, 19 janvier 2015

Copropriétaires-ERDF : il y a de l’électricité dans l’air !
Rafaele Rivais, LeMonde.fr

> 300 000 immeubles menacés par leurs gaines électriques
Erwan Benezet, Le parisien, Janvier 2015.

 

> Les colonnes montantes électrisent les rapports entre ERDF et les copropriétaires
20h de TF1 le 20 janvier 2015